1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations publicitaires fournies par Force Promotion (ci-après « la Société »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client est réputé engagé envers la Société dès la signature d’un contrat, d’un bon de commande, d’un ordre d’insertion ou par toute validation écrite de la commande, y compris par courrier électronique.
2. Responsabilité du contenu publicitaire
L’annonceur est seul responsable du contenu, de la forme, de l’exactitude, de la conformité et de la légalité des publicités diffusées.
L’annonceur reconnaît que la Société agit exclusivement en qualité de support ou d’intermédiaire publicitaire et n’exerce aucun contrôle juridique préalable sur le contenu diffusé.
L’annonceur garantit que les éléments transmis à la Société, notamment les textes, images, logos, vidéos, slogans, marques et autres contenus, respectent les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que les droits de tiers.
L’annonceur assume seul toutes les conséquences, réclamations, actions, dommages, frais ou condamnations pouvant résulter de la diffusion de sa publicité.
L’annonceur s’engage à relever et garantir intégralement la Société contre toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers en lien avec le contenu diffusé.
3. Acceptation et exécution des commandes
Toute commande validée est ferme, définitive et irrévocable.
La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute publicité qu’elle estime contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à son image ou aux intérêts légitimes de ses partenaires.
4. Annulation et report des campagnes
Toute campagne publicitaire commandée est non annulable.
À titre exceptionnel, lorsqu’un événement indépendant de la volonté du Client rend temporairement impossible ou manifestement déraisonnable l’exécution de la campagne, la Société pourra, à sa seule discrétion, accepter un report de la campagne.
Le report devra intervenir au cours de la même année civile que celle initialement prévue pour la diffusion.
Aucun remboursement, crédit ou compensation ne pourra être exigé du fait du report ou de l’impossibilité de diffusion.
5. Remise des éléments publicitaires
Le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires à la réalisation ou à la diffusion de la campagne dans les délais convenus.
Tout retard dans la remise des éléments ne pourra être imputé à la Société et n’ouvrira droit à aucune annulation, indemnité, réduction de prix ou report automatique de campagne.
6. Validation du Bon à Tirer (BAT)
Lorsque la prestation comprend la création, l’adaptation ou la mise en page d’un support publicitaire, un Bon à Tirer (BAT) pourra être soumis au Client pour validation.
La validation du BAT par signature, courrier électronique ou tout autre moyen écrit vaut acceptation définitive du contenu, de la présentation, de la mise en page, des visuels, des textes, des couleurs, des dimensions et de l’ensemble des éléments composant le support publicitaire.
À compter de cette validation, aucune réclamation relative au contenu ou à la présentation du support publicitaire ne pourra être formulée.
La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes figurant dans un BAT validé par le Client.
Toute modification demandée après validation du BAT pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire et d’un report des délais de production ou de diffusion.
En l’absence de retour du Client dans le délai indiqué par la Société, le BAT pourra être considéré comme tacitement accepté lorsque les contraintes de production ou de diffusion l’exigent.
7. Conditions financières
La facturation intervient dès le premier jour de diffusion de la publicité.
Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans les sept (7) jours suivant sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée.
Sauf accord écrit contraire de la Société, toutes les factures sont établies et payables exclusivement en francs suisses (CHF).
Lorsque le Client ou le mandataire choisit d’effectuer le paiement dans une autre devise, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son établissement bancaire afin que la Société reçoive le montant exact facturé en CHF.
L’intégralité des frais bancaires, commissions, coûts de conversion, différences de change ou autres retenues appliqués lors du paiement demeure à la charge exclusive du Client ou du mandataire.
Le paiement ne sera considéré comme intégralement effectué qu’à réception par la Société du montant exact de la facture en francs suisses (CHF).
Toute différence résultant d’une conversion monétaire ou de frais bancaires pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire immédiatement exigible.
En cas de variation du taux de change entre la date de commande et la date de paiement, le Client ou le mandataire supportera seul l’intégralité du risque de change.
8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toute prestation en cours ou future sans préjudice de ses autres droits.
Des intérêts moratoires seront dus de plein droit à compter de la date d’échéance au taux légal applicable.
Tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, engagés pour obtenir le paiement seront à la charge du Client.
9. Commandes passées par un mandataire
Lorsqu’une commande est passée par une agence, un mandataire, un intermédiaire ou tout autre représentant agissant pour le compte d’un annonceur, celui-ci demeure solidairement et indivisiblement responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles et du paiement intégral des sommes dues à la Société.
Cette responsabilité s’applique indépendamment du fait que le mandataire soit désigné comme payeur ou non-payeur sur le contrat, le bon de commande, l’ordre d’insertion ou tout autre document commercial.
La Société pourra réclamer directement au mandataire le paiement de toute somme due, sans être tenue de poursuivre préalablement l’annonceur.
Le mandataire renonce expressément à se prévaloir de toute clause ou convention conclue avec l’annonceur qui aurait pour effet de limiter ou d’exclure sa responsabilité à l’égard de la Société.
10. Absence de garantie de résultats
La Société est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit aucun résultat commercial, aucune augmentation du chiffre d’affaires, aucune génération de prospects, aucun retour sur investissement, aucune audience minimale ni aucun volume de ventes.
Les statistiques, données d’audience, estimations, impressions ou autres indicateurs de performance éventuellement communiqués sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent jamais une garantie contractuelle.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de la Société est limitée au montant hors taxes facturé pour la campagne concernée.
La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l’image du Client.
12. Propriété intellectuelle
Le Client garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus transmis à la Société.
Le Client indemnisera intégralement la Société de toute conséquence résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit appartenant à un tiers.
13. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, guerre, pandémie, décision administrative, interruption des réseaux de communication, panne technique majeure, grève générale ou tout autre événement assimilable à un cas de force majeure.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Société, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
